Site du réseau du ministère du Logement et de l'Habitat durable

A Paris, les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015. A Lille, les loyers sont encadrés depuis le 1er février 2017. Pour connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser dans ces deux villes.

Faites le test !

Locataire : que faire si mon loyer est trop élevé ?

Si votre loyer n'est pas conforme à l'encadrement des loyers mis en place à Paris ou à Lille (hors éventuel complément de loyer) plusieurs solutions s'offrent à vous :

L'agence départementale d'information sur le logement : des juristes à votre service

Des juristes experts du logement sont là pour vous répondre et vous orienter pour comprendre le dispositif, poser des questions, avoir un premier avis en cas de litige. Ces informations sont gratuites et données en toute neutralité.

A Paris : Vous pouvez consulter l'ADIL 75 par téléphone au 01 42 79 50 49.
A Lille : Vous pouvez consulter l'ADIL 59 par téléphone au : 03 59 61 62 59

Le dialogue avec votre propriétaire

Vous pouvez entamer une discussion avec votre propriétaire pour régler le litige à l'amiable. Pour cela, prenez contact avec lui ou votre agence.

Cette première solution est privilégiée. Le cas échéant, d'autres voies de recours existent.

La commission de conciliation

Vous pouvez saisir la commission de conciliation. Une lettre recommandée, un dossier en deux exemplaires, le tout adressé à la commission de conciliation... rien de plus simple.

Puis la commission va vous convoquer – à Paris, par exemple, elle a tenu en 2015 plus de 175 séances - et chacun pourra exposer ses griefs ou expliquer ses soucis devant les membres de la commission (autant de représentants des locataires que des bailleurs).

L'idée consiste à trouver un terrain d'entente pour éviter d'aller au tribunal. En rapprochant les points de vue, en expliquant le droit aux uns et aux autres, il est parfois possible de s'accorder.

Même si cette saisine n'est obligatoire que dans le cas de la contestation d'un complément de loyer, mieux vaut tout de même tenter sa chance : la saisine est en effet gratuite et évite donc les frais de justice.

Depuis le 1er août 2015, date de la mise en place de l'encadrement des loyers, la CDC a examiné près de 130 cas de litige sur la fixation des loyers (73 pour diminution du loyer lors de la signature du bail par exemple). Dans leur majorité les membres ont statué en faveur des locataires.

A l'issue de la réunion, la commission émet un avis consultatif par écrit signé par chacune des parties.

En pratique, la liste des documents à transmettre à la commission :

Pour Paris :

Le dossier est constitué de la fiche ou de la lettre de saisine et des pièces nécessaires à la compréhension du litige. Il doit être adressé en recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission à l'adresse suivante :

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de Paris (DRIHL 75)
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Contact : cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr - 01 82 52 40 00

Pour Lille :

Le dossier doit être obligatoirement être accompagné du formulaire ou d’une lettre de saisine comprenant les coordonnées des demandeur et défendeur et l’objet du litige, la lettre de réclamation et la copie du bail.

Le dossier, contenant en double exemplaire les pièces nécessaires à la compréhension du litige, doit être adressé en lettre recommandé avec accusé-réception à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion sociale
Mission Accès au Logement - Commission de Conciliation
Cité administrative
175 rue Gustave Delory
BP 82008
59 011 Lille cedex

Il vous est recommandé d'adresser un exemplaire de votre dossier à la partie adverse par envoi simple.
Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le secrétariat enregistre la demande (et non la date d'envoi).

Le tribunal d'instance

Si l'entente à l'amiable est impossible, vous pouvez vous tourner vers le juge. La saisine du juge peut se faire avec ou sans passage préalable en commission de conciliation, sauf pour la contestation du complément de loyer où ce passage est obligatoire.

Le tribunal d'instance est la juridiction compétente en matière de baux d'habitation quel que soit le montant de la demande.


Pour connaître le tribunal compétent selon votre adresse :

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