Site du réseau du ministère du Logement et de l'Habitat durable

A Paris, les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015. Je peux ainsi connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser pour mon logement.

Faites le test !

Comprendre l'encadrement des loyers

Infographie

Infograghie sur l'encadrement des loyers

 

Aujourd'hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse des loyers, le gouvernement a choisi d'agir par étape :

Vidéo

L'encadrement des loyers à Paris

A Paris, les loyers des contrats conclus depuis le 1er août 2015 doivent ainsi être fixés dans une double limite :

Qui est concerné par l'encadrement à Paris ?

Le nouveau dispositif d'encadrement des loyers s'applique lors de la mise en location d'un logement et concerne donc tous les locataires qui ont signé un nouveau bail depuis le 1er août 2015.

Comment connaître son loyer de référence ?

L'encadrement des loyers est appliqué à Paris depuis le 1er août 2015.

La capitale est désormais découpée en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charge, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l'époque de construction.

Ces loyers de référence ont été déterminés à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par l'OLAP, observatoire des loyers agréé par le ministère du Logement.

Les loyers de référence correspondant à chaque catégorie de logement peuvent être consultés sur cette page.

Le préfet prend un arrêté tous les ans pour actualiser ces loyers de référence. Celui des loyers applicables au 1er août 2016 a été pris le 22 juin 2016.

Comment fixer un loyer qui respecte l'encadrement à Paris ?

Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence, majoré de 20 % correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer.

Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques (localisation, confort) déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer de base. Il ne s'applique que si le loyer est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.

Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire dispose d'un délai de trois mois pour contester ce complément de loyer en saisissant d'abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l'absence d'accord entre les parties, en ayant recours au juge du tribunal d'instance.

Pour tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris

Encadrementdesloyers.gouv.fr
A l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 75) :
un service d'information spécifique assuré par l'ADIL de Paris : 01 42 79 50 49
des consultations sur rendez-vous assurées par des juristes spécialisés sur l'encadrement des loyers
une adresse email dédiée : loyer.paris at adil75.org avec la garantie d'une réponse rapide

Deux exemples pour comprendre
J'habite à Paris, je suis le nouveau locataire et je signe un contrat de location après le 1er août 2015 :

  • Le loyer du locataire précédent était inférieur au loyer maximum autorisé (le loyer de référence +20 %) : le loyer fixé dans mon contrat ne peut pas dépasser le loyer de l'ancien locataire révisé en fonction de l'évolution de l'IRL. Le loyer peut augmenter davantage dans certains cas, par exemple si le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration depuis la conclusion du contrat du dernier locataire pour un montant supérieur à la dernière année de loyers mais le nouveau loyer devra nécessairement être inférieur au loyer de référence majoré.
  • Le loyer du locataire précédent était supérieur au loyer de maximum autorisé : à ce moment-là, le bailleur doit baisser le loyer et fixer celui-ci dans le nouveau contrat à un niveau inférieur ou égal au loyer maximum autorisé. Si les caractéristiques du logement le justifient, le bailleur peut éventuellement prévoir un complément de loyer. Le montant du loyer et du complément de loyer cumulé devra dans ce cas être nécessairement inférieur ou égal au loyer de l'ancien locataire.

Liens utiles pour l'encadrement des loyers à Paris

> Encadrementdesloyers.gouv.fr

> Site web de l'ADIL 75

> Site web de l'OLAP

 

A lire

L'encadrement annuel des loyers dans 28 agglomérations tendues

Dans les 28 agglomérations, dites en zone tendue, un décret fixe chaque année le montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou au renouvellement d'un bail. Ainsi, quand un nouveau locataire signe un bail, le loyer ne peut plus dépasser le loyer du précédent locataire, revalorisé sur la base de l'évolution de l'IRL, soit une augmentation limitée à quelques euros maximum.

L'augmentation de loyer peut être supérieure dans des cas particuliers :

Les logements faisant l'objet d'une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois et les logements ayant fait l'objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyers, sont exclus du champ de ce dispositif.

> Voir la liste des zones tendues où s'applique le décret

Un exemple pour comprendre :
J'habite à Grenoble (ville située en zone tendue) :

Je suis le nouveau locataire et je signe un contrat de location le 1er mars 2015.
Le loyer du locataire précédent, qui a quitté le logement le 15 février 2015, était de 600 euros. Son loyer n'avait pas été révisé au cours des 12 derniers mois
Le loyer fixé dans mon contrat ne peut pas dépasser le loyer de l'ancien locataire révisé en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (0.37 %) soit 602,22 euros.
Le loyer peut augmenter davantage dans certains cas, par exemple si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration depuis la fin du bail du dernier locataire pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyers. Dans ce cas la hausse du loyer ne peut excéder 15% du coût réel des travaux TTC.
Ainsi, si le propriétaire a réalisé pour 3 600 euros de travaux TTC, l'augmentation maximale du loyer est égale à 15 % du coût réel des travaux TTC soit 540 euros.
Le propriétaire peut augmenter de 45 euros par mois, soit 600 +45=645 euros.